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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 63
Versions de la disposition
63. L’optométriste qui refuse à un patient l’accès à un renseignement contenu dans son dossier, lorsque la loi l’autorise, ou qui lui refuse la correction ou la suppression de renseignements dans tout document le concernant, doit l’informer par écrit des motifs de son refus, les inscrire au dossier et l’informer de ses recours.
En vig.: 2018-05-17
63. L’optométriste qui refuse à un patient l’accès à un renseignement contenu dans son dossier, lorsque la loi l’autorise, ou qui lui refuse la correction ou la suppression de renseignements dans tout document le concernant, doit l’informer par écrit des motifs de son refus, les inscrire au dossier et l’informer de ses recours.
